Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 05/08/2026
⚠️ Ce document est un modèle de travail. Les CGV engagent contractuellement vos clients professionnels (B2B) — une relecture par un professionnel du droit est recommandée avant publication, notamment sur les clauses de résiliation, de responsabilité et de rétractation.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux abonnements proposés par [À COMPLÉTER : raison sociale] sur la plateforme Getnod.ai. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Formules et tarifs
Les formules d'abonnement (Local, Visibilité, Performance, Excellence, ou toute autre formule en vigueur) ainsi que leurs tarifs sont détaillés sur la page Tarifs du Site. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire. [À COMPLÉTER : raison sociale] se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification est notifiée aux abonnés actifs préalablement à son application, conformément au processus de propagation de prix en vigueur sur la plateforme.
3. Souscription
La souscription s'effectue en ligne, via le parcours d'inscription de la plateforme. Elle est confirmée après validation du moyen de paiement et création du compte administrateur de l'établissement.
4. Facturation et paiement
Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Les abonnements sont facturés mensuellement, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, sauf modalité particulière indiquée lors de la souscription (essai gratuit, code promotionnel).
5. Durée et résiliation
Les abonnements sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire.
6. Changement de formule
Une mise à niveau (upgrade) est appliquée immédiatement, avec facturation proratisée. Une rétrogradation (downgrade) est planifiée pour prendre effet au terme de la période de facturation en cours.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. Pour tout client souscrivant à titre non professionnel, [À COMPLÉTER : préciser les modalités de rétractation applicables, le cas échéant].
8. Garanties et responsabilité
[À COMPLÉTER : raison sociale] s'engage à fournir le service avec diligence, sans garantir l'absence totale d'interruption ou d'erreur. Sa responsabilité, en cas de faute prouvée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois d'abonnement.
9. Module « Instant gagnant » et avis Google
L'utilisation du module de jeu-concours et de collecte d'avis relève de la responsabilité de l'abonné, qui s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment les dispositions du Code de la consommation relatives aux avis en ligne et aux jeux-concours.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat est décrit dans notre Politique de confidentialité.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort de [À COMPLÉTER : ville/juridiction].
12. Contact
Pour toute question commerciale : contact@getnod.ai